Sect. Section III : Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil
Art. 6
En vigueur depuis le 12 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630972#art-6