Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agro-industriels est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA).
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Prolegi/LEGITEXT000006056476#art-2