Art. 5
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056476#art-5