Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 , Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009
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