Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juillet 2010 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juillet 2010 ,
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Prolegi/LEGITEXT000025859720#art-4