Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juillet 2010 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juillet 2010 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000025859720#art-3