Art. 6-1
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région met à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat l'évaluation annuelle qu'il effectue du dispositif de surveillance mentionné au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000025880269#art-6-1