Chapitre Chapitre V : Habilitation
Art. 23 bis
En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un personnel habilité pour une tâche essentielle de sécurité est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité correspondante mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-23-bis