Chapitre Chapitre V : Habilitation
Art. 23 ter
En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage d'une ou plusieurs frontières mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-23-ter