Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion informatisée des listes d'assesseurs de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.).
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Prolegi/LEGITEXT000006077437#art-1