Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction de la réglementation des échanges, bureau Valeur, origine, réglementations diverses), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006077437#art-4