Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom de l'entreprise ou de l'établissement où l'assesseur exerce son activité, adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations, spécialisation de l'assesseur, numéros des chapitres et des positions tarifaires correspondant à la spécialisation, dates de nomination et de radiation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077437#art-2