Art. 5

En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les listes électorales sont arrêtées dans chaque établissement par le chef d'établissement qui invite, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, les électeurs à consulter les listes en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.

Historique des versions