Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers. Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006055965#art-1