Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté. Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'article 75 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006055965#art-3