Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006055965#art-2