Art. 6
En vigueur depuis le 10 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile. La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de cinquante pour cent du montant total de l'aide attribuée. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032170507#art-6