ARRETE·7 mars 2016

Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

En vigueur depuis le 7 mars 2016 8 articles 8 versions historisées
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