Chapitre Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A811-1, Art. A812-1, Art. A811-4, Art. A811-14, Art. A812-4, Art. A812-14
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Prolegi/LEGITEXT000034274267#art-3