Chapitre Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Prolegi/LEGITEXT000034274267#art-6