Chapitre Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, Art. A812-2, Art. A812-3, Art. A812-4, Art. A812-5, Art. A812-6, Art. A812-7, Art. A812-8, Art. A812-9, Art. A812-10, Art. A812-11, Art. A812-12, Art. A812-13, Art. A812-14, Art. A812-15, Art. A812-16, Art. A812-17, Art. A812-18, Art. A812-19, Art. A812-20, Art. A812-21

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