Chapitre Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Art. 14
En vigueur depuis le 26 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034274267#art-14