Chapitre Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire, Art. A811-2, Art. A811-3, Art. A811-4, Art. A811-5, Art. A811-6, Art. A811-7, Art. A811-8, Art. A811-9, Art. A811-10, Art. A811-11, Art. A811-12, Art. A811-13, Art. A811-14, Art. A811-15, Art. A811-16, Art. A811-17, Art. A811-18, Art. A811-19, Art. A811-20, Art. A811-21, Art. A811-22
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