Chapitre Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24), Art. Annexe 8-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000034274267#art-13