ARRETE·7 mars 2017

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

En vigueur depuis le 7 mars 2017 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesChapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 15 Art. 16

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000034274304

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