Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 26 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000034274267#art-15