Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000047282967#art-1