Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'aptitude comporte trois épreuves orales portant sur le programme annexé au présent arrêté. Le Conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. Les trois épreuves orales portent respectivement sur : 1° La réglementation professionnelle et la déontologie. La note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La note est affectée d'un coefficient 4 ; 3° Une épreuve pratique d'identification et d'estimation des objets d'art. La note est affectée d'un coefficient 4. Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes. Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000047282967#art-4