Art. 6
En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le module « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé est également ouvert aux professionnels en exercice conservant leur titre d'huissier de justice dans les conditions prévues au dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisé, aux commissaires de justice et aux personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu au 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047282967#art-6