Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours. La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000047284815#art-7