Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050003343
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IV MODÈLE DE MANDAT POUR LA DÉSIGNATION DU MANDATAIRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMISSIONS DES OPÉRATIONS DE VOTE DE L'ÉLECTION TPE 2024 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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