Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050009361

En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES ANNEXE I CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION Du 19 avril 2024 au 14 juin 2024 et du 19 juillet 2024 au 26 juillet 2024 Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée 30 août 2024 Date limite de notification de la décision relative aux documents de propagande électorale 2 septembre 2024 Publication des documents de propagande électorale validés

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