Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000047523221#art-6