Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7138 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le n° 60-3772. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057807#art-1