Art. 3
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 septembre 1984 en tant qu'il fixe les modèles S 7133, Cerfa n° 60-3707, et S 7134, Cerfa n° 60-3706, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057807#art-3