Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'allocation de soutien familial - renseignements complémentaires - pour un foyer déjà bénéficiaire de l'allocation de soutien familial et ayant recueilli un ou des enfants doit être conforme au modèle S 7139 (1) enregistré au Cerfa sous le n° 60-3773. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006057807#art-2