Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, les registres prévus à l'article 3 remplacent les registres précédents au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622080#art-4