Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du commerce intérieur, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur général de la santé et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622080#art-5