Art. 3
En vigueur depuis le 21 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La seule information mémorisée sur le badge est le numéro d'ordre. Les informations enregistrées dans le système de gestion sont : - le nom ; - le prénom ; - la fonction ; - le numéro et le type du véhicule pour les accès aux aires de stationnement ; - les dates et heures d'entrée et de sortie ; - une photographie du titulaire d'un badge permanent. Les informations concernant l'identité du détenteur de badge sont conservées aussi longtemps que celui-ci (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux et sur les aires de stationnement de la juridiction. Les dates et heures d'entrée et de sortie sont effacées tous les huit jours.
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Prolegi/LEGITEXT000005626781#art-3