Art. 5
En vigueur depuis le 21 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant, devront présenter leur demande au greffier en chef, chef de greffe, de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000005626781#art-5