Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations saisies sont les chefs de la juridiction et leur secrétariat, le greffier en chef, chef de greffe, ou le magistrat ou fonctionnaire désigné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626781#art-4