Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires en position d'activité à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la date de la consultation. Sont donc électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie, en congé de longue durée. Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005676339#art-2