ARRETE·7 octobre 2003
Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
En vigueur depuis le 7 octobre 2003 17 articles 17 versions historisées
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