Art. 9
En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000005676339#art-9