Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du même décret, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031347227#art-1