Titre Titre IV : MODALITÉS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS À L'AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE
Art. 14
En vigueur depuis le 22 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur du budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031347227#art-14