Art. 19
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque les délibérations portent sur des questions individuelles, les votes ont lieu à bulletin secret.
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Prolegi/LEGITEXT000039303315#art-19