Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1997 et pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du Gapave.
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Prolegi/LEGITEXT000006069408#art-4