Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement informatisé d'informations destiné au fonctionnement des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ce système a également pour but de produire des tableaux et analyses statistiques sur les recours introduits devant ces juridictions.
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Prolegi/LEGITEXT000006076506#art-1