Chapitre Chapitre IV : Entretien et élimination des sous produits et matières de vidange d'assainissement non collectif›Sect. SECTION 5 : CAS PARTICULIER DES TOILETTES SECHES
Art. 19
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021125886#art-19